CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles la société MARANELLO (ci-après “ Le Fournisseur”) fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après” Les Acheteurs ou l’Acheteur”), qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Produits suivants : objets, textiles et/ou tous matériels permettant, ou non, d’assurer la promotion et/ou la communication d’une marque (ci après “Les Produits”).
Les présentes conditions s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues, par le Fournisseur auprès des Acheteurs, de même catégorie quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont, systématiquement, communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur, sachant qu’elles sont, en tout état de cause, transmisent à l’acheteur, en annexe des devis.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste), préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables, à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et/ou nécessaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Acheteurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes -Tarifs
2-1 – Le Fournisseur adresse à l’Acheteur, un devis, auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur transmet au Fournisseur ses observations, pour permettre à ce dernier d’émettre un bon de commande, qui est adressé, par tout moyen permettant de prouver son envoi à l’Acheteur, par le Fournisseur, (courriel, télécopie, remise contre décharge, LRAR).
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées, soit par la signature d’un bon de commande, soit par tout document confirmant l’accord de l’Acheteur, sur les termes et conditions du bon de commande émis, par le Fournisseur.
Les données enregistrées, dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés, dans le bon de commande adressé à I’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité.
Le Fournisseur garantit la disponibilité des stocks des Produits, à la date d’envoi, par lui, du bon de commande à l’Acheteur, pendant une période de 48 heures.
2-2 – Les éventuelles modifications demandées, par l’Acheteur, seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.
2-3 – En cas d’annulation de la commande par I’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, au-delà de la date stipulée, sur le devis (ou conditions particulières), pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article » Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En sus, le Fournisseur facturera à l’Acheteur, les frais et coûts, d’ores et déjà, engagés, pour la fabrication, et/ou pour l’achat, le transport et/ou l’entreposage du Produit, sur justificatifs.
2-4 – Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur, en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus.
lls ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées, en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur, concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.
Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur, par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Pour toute commande concernant un ou des Produits achetés en France ou en Europe, par le Fournisseur, dont le montant facturé est inférieur à 30 000 € H.T., le règlement devra intervenir à 30 jours de la date de réception des produits, par l’Acheteur.
Pour toute commande, concernant un ou des Produits achetés en France ou en Europe, d’un montant supérieur à 30 000 € H.T., un acompte de 30% sera exigé, à la signature du bon de commande, le solde étant à régler à 30 jours de la date de réception des produits, par l’Acheteur.
Pour toute commande concernant un ou des Produits achetés hors Europe, dont le montant facturé est supérieur à 30 000 € H.T., un premier acompte de 40% sera exigé, à la signature du bon de commande, un second acompte de 40% sera exigé à l’embarquement des produits, sur justificatif, le solde étant à régler à 30 jours de la date de réception des produits, par l’Acheteur.
La commande de l’Acheteur ne sera prise en compte, en cas de demande de règlement d’un acompte, qu’à l’encaissement effectif de celui-ci.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de l’un et/ou l’autre des délais ci-dessus précisés, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par I’Acheteur, en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à I’Acheteur une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par I’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur, dès la livraison des Produits commandés.
Aucun escompte ne sera pratiqué, par le Fournisseur, pour paiement avant la date figurant sur la facture, dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits acquis par I’Acheteur seront livrés dans le délai spécifié au devis (ou conditions particulières).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur, en cas de retard de livraison n’excédant pas soixante (60) jours.
En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués, par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à I’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à(aux) (l’)adresse(s) mentionnée(s) sur le(s) bon(s) de commande validé(s).
En tout état de cause, I’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits, lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises, par l’Acheteur, lors de la livraison, les Produits délivrés, par le Fournisseur, seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) joursn à compter de la livraison (BL faisant foi), des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves, auprès du Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à I’Acheteur ou à un cas de force majeure, au sens donné à cette formule par l’article 1218 du code civil et des jurisprudences subséquentes.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée, en cas de non respect des dispositions susvisées.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de I’Acheteur, ne sera réalisé, qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé, dès livraison et réception desdits Produits, par I’Acquéreur.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur sont des produits publicitaires qui ne bénéficient d’aucune garantie légale, du Fournisseur.
Certains Produits spécifiques commercialisés par le Fournisseur, peuvent, eux, bénéficier d’une garantie du fabricant.
Cette garantie sera mentionnée sur la facture.
ARTICLE 7 – Imprévision
Dans l’hypothèse où le Fournisseur ou l’Acheteur souhaiterait soulever, dans le cadre de la vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur soumise aux présentes conditions générales de vente, un cas d’imprévision, tel que défini, par l’article 1195 du Code civil, comme suit, par exemple :
- une augmentation du coût d’un ou des matières premières entrant dans la composition du Produit, de plus de 10%,
- une augmentation du/des coût(s) du transport, de plus de 10%,
- une augmentation des droits de douanes et/ou taxes, de plus de 10%,
et plus généralement, un changement de circonstances économiques entre la conclusion de la vente et la livraison, et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.
Dans l’une ou l’autre des hypotheses ci-dessus, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent, en tout état de cause, d’envisager, préalablement, et obligatoirement, une conciliation, en s’interdisant de refuser la mise en oeuvre de celle-ci.
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :
- une réunion sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de huit (8) jours, de la date à laquelle ladite partie aura informé l’autre de la nécessité de tenir une réunion.
- la réunion se déroulera entre parties physiquement présentes ;
- les parties pourront se faire assister, par tout conseil de leur choix ;
- les frais, débours, honoraires et coûts qu’aura à supporter chacune des parties, dans le cadre de la conciliation, resteront à leur charge ;
- un accord ou un constat de désaccord devra intervenir, dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Au-delà des quinze (15) jours mentionnés ci-dessus, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera que pour les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur, soumises aux présentes conditions générales de vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 10 %, par rapport au prix initial de la transaction.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai, une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation, pour les opérations de vente de Produits concernés.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à s’accorder pour saisir le juge d’un commun accord, dans un délai de quinze (15) jours, la Parlie la plus diligente pourra saisir, elle, le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de I’une ou I’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 9 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de I’obligation
En cas de manquement du débiteur à l’une ou I’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente (30) jours, après la réception, par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter, restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l’obligation et s’imposant à ce dernier.
L’adaptation du prix est donc effectuée, par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.
Dans I’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait payé, ce dernier pourra, dans les mêmes conditions, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu, par le débiteur de l’obligation.
A défaut d’accord entre les Parties, sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé, à dire d’expert, dans les conditions de I’article 1592 du Code civil.
ARTICLE 10 – Exception d’inexécution
ll est rappelé qu’en application de I’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet, immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée, à cet effet, par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra, également, être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de I’article 1220 du Code clvil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas, à l’échéance, les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont, suffisamment, graves, pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet, immédiatement, à réception, par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de I’exception d’inexécution préventive, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation, pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit, permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si I’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues, selon les modalités définies à l’article résolution, pour manquement d’une Partie à ses obligations.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité, pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue, pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire – et ne dépasse une durée de soixante (60) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre, le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront, purement et simplement résolues, selon les modalités définies à l’article 12 ci-après.(Résolution pour force majeure).
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés, par la situation, seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou I’autre des parties des obligations suivantes :
- l’absence de livraison, par le Fournisseur, des Produits commandés et/ou livraison hors délai, de sa seule responsabilité (hors cas de force majeure) ;
- le non-paiement à l’échéance, par l’Acheteur, des factures ;
- le cas de force majeure, tel que défini à l’article 11
le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
ll est, expressément, entendu que cette résolution, pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu, de plein droit, trente (30) jours, après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée, par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception ou tout acte extra-judiciaire
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ll est, expressément, entendu que cette résolution, pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ll est, expressément, convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera, valablement mis en demeure, par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue, excessivement onéreuse, ne pourra, nonobstant, la clause sur la résolution, pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours, après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte judiciaire.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur, si il est à l’origine de la résolution du contrat, pour imprévision du contrat, devra verser à son cocontractant une indemnité correspondant aux frais et coûts, d’ores et déjà, engagés, pour la fabrication, et/ ou pour l’achat, le transport et/ou l’entreposage du Produit.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de NANTERRE.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera, foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.